Lorsque vous achetez une voiture d’occasion, vous devez obtenir du vendeur tous les documents qui attestent de sa conformité avant de conclure l’affaire. En occasion, ces documents vous rassurent sur la qualité du véhicule et sur le fait que la transaction va se dérouler sans mauvaise surprise. Parmi les documents que le vendeur doit vous remettre, vous trouvez le contrôle technique si votre coup de cœur est une voiture de 4 ans et plus, et un certificat de situation administrative (CSA), aussi appelé certificat de non gage, uniquement pour les véhicules immatriculés en France.
Comment obtenir un certificat de non gage avec Cartegrise.com ?
Pour obtenir le certificat de non gage, le vendeur dispose de plusieurs possibilités. Il peut faire la démarche auprès de l’ANTS. Plus simple encore, il peut le demander en quelques clics auprès de Cartegrise.com. Pour cela il doit préciser sur le formulaire en ligne la nature de sa demande, renseigner son code postal ainsi que le numéro d’immatriculation de la voiture qu’il vend en occasion. Il accède ensuite à un écran sur lequel il doit indiquer le nom et le prénom du titulaire de la carte grise, la date d’émission du certificat d’immatriculation, puis l’identité du demandeur. La procédure avec cartegrise.com est très simple et permet d’obtenir toutes les informations utiles rapidement.
À quoi sert le certificat de situation administrative ?
Le certificat de situation administrative détaillé est un document sur lequel sont inscrites les particularités administratives de la voiture que vous achetez. Ces mentions peuvent indiquer soit que la voiture fait l’objet d’un gage, soit qu’elle fait l’objet d’une opposition au transfert de propriété.
Dans le cas où le véhicule est gagé, le CSA obtenu auprès de Cartegrise.com permet de vous informer. En tant qu’acheteur, vous pourrez ensuite valider ou non la transaction en toute connaissance de cause. Dans le cas où le CSA mentionne une opposition au changement de propriétaire, la transaction ne pourra avoir lieu que lorsque l’opposition sera levée et la situation administrative régularisée.
Que faire lorsque le certificat n’est pas vierge ?
Si le certificat de non gage obtenu auprès de Cartegrise.com fait apparaître des mentions particulières, cela implique que l’actuel propriétaire doit régulariser sa situation pour permettre la vente de sa voiture. Si la voiture est gagée, le propriétaire doit rembourser sa dette afin qu’un nouveau certificat de non gage vierge soit délivré. Si la voiture fait l’objet d’une opposition mentionnée sur le CSA commandé auprès de Cartegrise.com, il faut voir précisément la nature de cette opposition pour évaluer les démarches à réaliser.
Le CSA peut mentionner :
- Une opposition judiciaire suite au vol de la voiture. Il faut que le véhicule soit retrouvé pour que son inscription au fichier des véhicules volés soit effacée et qu’un nouveau certificat soit délivré.
- Une opposition d’un huissier dans le cadre d’une saisie. Il suffit que le propriétaire de la voiture règle le montant dû pour obtenir la levée de l’opposition et un nouveau CSA.
- Une opposition du Trésor public. Cette opposition intervient lorsqu’une amende est infligée au titulaire de la carte grise, mais que l’adresse sur le document ne correspond pas à l’adresse de son domicile. Pour obtenir un certificat de non gage sans mention d’opposition, il faut que le propriétaire de la voiture règle sa dette aux impôts et régularise sa situation.
- Une opposition d’un expert automobile. Cette opposition est imposée lorsque le véhicule est économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA). La levée de cette opposition ne peut intervenir qu’après la réparation de la voiture et une expertise technique. En cas d’impossibilité définitive, la voiture ne pourra être cédée qu’à un centre VHU.
En tant qu’acheteur, il est important d’étudier avec attention le contenu du certificat de non gage remis par Cartegrise.com afin de prendre une décision éclairée.
