Vous souhaitez vendre votre voiture ? Il y a certaines procédures à suivre pour que les transactions se fassent de manière légale. C’est pourquoi il est important de prendre en compte certaines informations avant de publier l’annonce de mise en vente de votre véhicule.
Déclaration de cession d’une voiture : qu’est-ce que c’est ?
Vous avez prévu de vendre, de donner ou de détruire votre voiture ? Sachez que vous êtes obligé de procéder à une déclaration de cession ? Vous pouvez le faire en ligne. Il s’agit d’une formalité ayant pour rôle de :
- valider le transfert de propriété de votre véhicule ;
- permettre au nouveau propriétaire de procéder à une demande de carte grise.
C’est un processus à la fois officiel et obligatoire. Cette démarche atteste le fait qu’en tant que propriétaire, vous cédez la propriété de votre voiture à une autre personne.
Quand déclarer la cession de votre voiture pour un transfert de propriété ?
Pour transférer la propriété de votre véhicule via une déclaration de cession, celle-ci se réalise en trois temps. Il faut bien respecter ces différentes étapes pour conclure la vente de votre véhicule de manière sereine.
Déclaration de cession avant la transaction de vente ou de don de véhicule
Avant de vous rendre au rendez-vous avec l’acheteur, en tant que vendeur, vous devez d’abord :
- télécharger ;
- imprimer ;
- remplir le cerfa 15776*01 en deux exemplaires.
Il s’agit du certificat de cession de voiture occasion. Les informations vous concernant et éventuellement celles de l’acheteur doivent y figurer.
Déclaration de transfert de propriété durant la transaction
Une fois la vente de voiture conclue, les deux parties doivent compléter et signer les deux exemplaires du certificat de cession. Chacune va conserver chaque exemplaire.
Déclaration de cession une fois la transaction terminée
A partir de la vente, vous disposez d’un délai de 15 jours en tant qu’ancien propriétaire pour finaliser la déclaration de cession de votre véhicule. Grâce à cette démarche, la vente est officialisée. De ce fait, vous vous dégagez de toute responsabilité sur la voiture.
Comment faire la déclaration de cession de votre véhicule ?
Voici quelques informations pouvant vous être utiles pour déclarer le transfert de propriété de votre voiture si vous avez décidé de la vendre, de la donner ou de l’envoyer à la casse.
Qui doit s’en occuper ?
Avant de vendre ou de donner votre véhicule, il est important de faire preuve de vigilance sur certains éléments.
En premier lieu, sachez que vous seul, en tant que propriétaire du véhicule, êtes en mesure de vendre votre propriété. En effet, seule la personne dont le nom complet est indiqué sur la carte grise du véhicule a le droit de faire cela. Dans le cas d’une co-titularité sur carte grise, il faut absolument avoir la signature de chaque personne indiquée sur le certificat d’immatriculation. Sans cela, aucune vente ne pourra être réalisée. Si jamais votre voiture est en leasing, vous ne pouvez pas du tout la mettre en vente ou la donner.
Notez aussi que vous devez déclarer un quelconque changement d’adresse sur la carte grise de votre voiture s’il y a eu un déménagement depuis son obtention. Vous avez, en effet, un délai d’un mois pour informer votre nouvelle adresse à l’administration si vous changez d’adresse. Sans cela, il vous serait impossible de vendre ou de donner votre véhicule. En d’autres termes, il faut que l’adresse indiquée sur la carte grise corresponde à celle du justificatif de logement.
Suivez bien ces démarches et ces procédures pour que la vente de votre voiture se déroule à merveille et se fasse en toute légalité.
