Vous envisagez de vendre votre voiture d’occasion ou souhaitez en acheter une ? Afin de sécuriser la transaction, le point V de l’article R322-4 du Code de la route précise que le vendeur doit impérativement fournir un certificat de situation administrative à tout nouvel acquéreur. Aussi appelé « certificat de non gage », ce document s’avère indispensable pour la cession d’une voiture d’occasion.
Qu’est-ce qu’un certificat de non gage ? Comment obtenir ce document officiel pour vendre votre voiture ? Que se passe-t-il si vous n’avez pas de certificat de non gage ? Comment préparer votre voiture pour la vente ?
Qu’est-ce qu’un certificat de non gage ?
Le certificat de non gage est un document officiel délivré gratuitement par le ministère de l’Intérieur. Il permet de vendre une voiture d’occasion immatriculée en France. Au même titre que le certificat d’immatriculation, le certificat de cession et le contrôle technique, vous devez impérativement remettre le certificat de non gage à l’acheteur de votre voiture d’occasion au moment de la vente.
Ce certificat contient plusieurs informations précises sur la situation administrative d’une voiture. Plus concrètement, c’est LE document qui atteste que la voiture peut être vendue en toute tranquillité. Il permet de savoir si la voiture est gagée ou non. Pour rappel, tout gage et toute opposition sur la voiture vous empêchent d’enregistrer la vente de la voiture. L’acheteur ne pourra pas non plus enregistrer la carte grise à son nom.
Comment obtenir un certificat de non gage pour vendre votre voiture ?
Vous pouvez obtenir un certificat de non gage en ligne. En effet, ce document officiel est disponible directement sur le site internet du ministère de l’Intérieur. De la même manière, vous pouvez aussi effectuer une demande de certificat de non gage via un site indépendant de l’administration, ou auprès d’une plateforme habilitée. Pour le reste, il vous suffit de suivre la procédure en ligne, puis d’imprimer votre document officiel.
Vous pouvez aussi vous rendre directement auprès de la préfecture ou envoyer un courrier aux services compétents. S’il vous faut par contre le document dans les plus brefs délais, la demande en lige reste la meilleure des solutions.
Les étapes pour faire une demande de certificat de non gage en ligne sont simples et rapides. Vous devez vous munir de la carte grise de votre voiture. La première étape consiste à indiquer le numéro d’immatriculation de la voiture à vendre. Vous devez ensuite renseigner la date de la première immatriculation du véhicule, puis sa date d’immatriculation. Une fois cette étape réalisée, il ne vous reste plus qu’à préciser vos noms et prénoms avant de cliquer sur valider, et terminer.
Puisqu’il s’agit d’une procédure très rapide, vous pourrez directement obtenir le certificat à votre domicile, s’il n’y a aucun gage sur le véhicule. Dans le cas contraire, vous recevrez un autre certificat détaillant les différentes raisons de l’opposition à la vente.
Précision importante : pour être valable, un certificat de non gage doit dater de moins de 15 jours avant le jour de la transaction.
Que se passe-t-il si vous n’avez pas de certificat de non gage ?
La cession d’une voiture d’occasion est une transaction encadrée par la loi. Pour procéder en toute légalité, vous devez donc suivre les différentes étapes à la lettre. Parmi ces étapes figure la présentation du certificat de non gage au moment de la vente. Sans ce papier, la vente de votre voiture d’occasion ne peut pas avoir lieu.
En réalité, le certificat de non gage permet de connaître la situation de la voiture vis-à-vis des organisations et des établissements financiers. Pour l’acheteur, c’est l’assurance que la voiture qu’il compte acheter est en règle et que vous en êtes bien le propriétaire. Par-dessus tout, ce certificat atteste :
- que vous avez toutes les autorisations pour vendre le véhicule,
- qu’il ne s’agit pas d’une voiture volée, gagée ou en trop mauvais état pour prendre la route.
Le certificat de non-gage est la garantie pour l’acheteur qu’il n’aura pas à payer d’éventuelles amendes impayées par le vendeur. Sans ce document, vous ne pouvez donc pas finaliser la vente de votre voiture d’occasion. Sachant que la procédure pour faire votre demande de certificat de non gage est simple et rapide, vous n’avez aucune raison de passer outre cette étape pour pouvoir mettre votre voiture d’occasion en vente.
Comment préparer votre voiture pour la vente ?
Vous avez décidé de mettre votre voiture en vente ? Pensez à la rendre présentable afin de multiplier vos chances de la vendre rapidement au meilleur prix. La première étape consiste à nettoyer et à entretenir le véhicule. Une voiture sale et en mauvais état fera automatiquement baisser son prix. Passez l’aspirateur sur les moquettes, les tapis de sol, le tableau de bord, les surfaces plastifiées et les sièges auto. Ensuite, nettoyez les vitres et éliminez les odeurs avec du bicarbonate de soude ou un désodorisant destructeur d’odeurs. N’oubliez pas non plus de retirer tous vos effets personnels, vos décorations ainsi que vos autocollants de la voiture.
La prochaine étape consiste à soigner l’extérieur du véhicule. Pour ce faire, pensez à nettoyer la carrosserie, les vitres extérieures et les jantes. Effacez aussi les éventuelles petites rayures à l’aide d’un chiffon microfibre. Si nécessaire, remplacez certains accessoires manquants ou défectueux (transparent de feu, enjoliveur, etc.).
Une fois que c’est fait, il est temps de procéder à un contrôle technique de la voiture. Dans un centre agréé, il faudra vérifier l’état des pneus, des niveaux des différents liquides, des feux, des freins. Dans certains cas, vous devrez aussi prévoir une vidange et/ou remplacer les filtres et les bougies.
Pour finir, fixez le prix de votre voiture. Préparez les documents obligatoires que vous devez fournir à l’acheteur. Cela inclut le certificat de cession, la carte grise, le certificat de non-gage et le certificat de contrôle technique.
