Le certificat de situation administrative (CSA) est un document unique qui atteste de l’existence ou non d’un gage ou d’une opposition. Il est indispensable car l’obtention de la carte grise (certificat d’immatriculation) d’un véhicule immatriculé en France doit être faite au nom du nouveau propriétaire après cession. Le vendeur doit ainsi remettre à l’acheteur le CSA, comme garantie que la transaction se déroule dans les règles. L’immatriculation ne peut se faire sans ce document.
Qu’est-ce qu’un certificat de non gage détaillé et à quoi sert-il ?
Le certificat de non gage détaillé
Le document détaillé reprend toutes les informations administratives concernant le véhicule, telles que l’existence d’un gage (qui n’empêche pas la vente), s’il reste des amendes impayées ou des amendes majorées impayées ou si la voiture a subi un accident et considéré comme irréparable. L’article L322-2 du Code de la route stipule que le vendeur doit mettre à disposition de l’acquéreur le certificat détaillé, daté de moins de 15 jours. Un véhicule gagé peut être saisi, même à son nouvel acquéreur, si l’ancien propriétaire ne rembourse pas son prêt. Le document fait aussi mention d’une possible opposition, dans ce cas, le véhicule est sous l’interdiction de cession.
Rôle du certificat de non gage détaillé
Il détermine si l’immatriculation est possible ou non. Voici les conditions d’immatriculation :
- Un véhicule gagé peut être mis en vente
- Si l’ancien propriétaire a des amendes impayées, la mise en vente est empêchée par une procédure d’opposition (par un comptable du Trésor public)
- La mention d’une procédure VE ou Véhicule Endommagé n’empêche pas le transfert de propriété à condition que le véhicule soit cédé à un professionnel de l’automobile.
- La mention « volé », « muté » ou « détruit » interdit la cession de propriété.
Comment obtenir un certificat de non gage ?
On peut approcher toutes les préfectures des départements. Certaines disposent de borne automatiques qui distribuent les certificats demandés.
Obtenir son certificat de non-gage en préfecture, par correspondance ou en ligne.
Auprès de la préfecture
Pour un certificat simple, il faut se rendre au guichet de la préfecture et présenter le certificat d’immatriculation du véhicule. On peut aussi envoyer la demande par correspondance, en la couchant sur papier libre et en indiquant les informations suivantes :
- Numéro d’immatriculation
- Marque de la voiture
- Type et puissance du véhicule
Il ne faut pas oublier d’inclure dans le dossier une enveloppe timbrée au nom du demandeur.
En ligne
La dématérialisation des démarches administratives et la mise en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération permet au demandeur de suivre les procédures en ligne. Les sites publics ou privés comme Histovec offrent leurs services pour faire cette demande ; il faut saisir :
- Le nom et le prénom du titulaire
- Le numéro d’immatriculation
- Le numéro de formule (en bas de la carte grise)
- La date de première immatriculation
- La date d’émission de la carte grise
Le CSA complet et détaillé lui est remis en format PDF. Il faut bien vérifier que les informations due l’on a saisies sont correctes et bien orthographiées (les majuscules et les ponctuations comptent) , sinon la demande n’aboutit pas.
Comment ôter un gage ou une opposition sur votre véhicule ?
La mainlevée du gage
Le gage est souvent la conséquence d’une acquisition à crédit. Pour mettre fin au gage, il faut que le titulaire de la carte grise rembourse intégralement le crédit. C’est seulement après que l’organisme financier pourra mettre fin au gage et un nouveau CSA sans mention de gage sera délivré.
Lever une opposition
- Si le CSA mentionne une inscription au fichier des véhicules volés il s’agit d’une opposition judiciaire. Elle ne peut pas être levée. Si le véhicule volé est retrouvé et restitué, un CSA sans mention de gage ni d’opposition pourra être délivré.
- Si l’opposition est demandée par un huissier pour saisie, elle ne peut être levée par ce dernier qu’après que le titulaire ait réglé le montant réclamé par l’huissier. Une nouvelle CSA vierge de toute mention de non gage ou d’opposition sera délivrée ensuite.
- Si l’opposition est à l’initiative du Trésor public, elle résulte du fait que le titulaire n’habite plus à l’adresse enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules. Elle entre dans le cadre d’une infraction routière. Pour lever ce type d’opposition, il faut se rendre au centre des impôts et régler la dette correspondante.
- Si le véhicule est déclaré économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA) par un expert automobile, l’opposition ne peut être levée. Une nouvelle expertise après réalisation de travaux de réparations doit être faite et c’est seulement si cette dernière considère les véhicules comme réparés que l’opposition peut être levée. Sinon, la voiture ne peut être cédée qu’à un démolisseur.
Erreur sur certificat de non gage : que faire ?
En principe, une correction automatique peut se faire si on réédite le certificat quelques jours plus tard. Dans le cas contraire, il faut demander un rectificatif sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou ANTS. Après avoir décrit brièvement sa situation, le titulaire doit transmettre un justificatif comme un courrier de la banque qui indique que le prêt est soldé, une mainlevée de l’huissier ou une plainte pour usurpations des plaques d’immatriculations. Pour les véhicules volés, il faut se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie.
